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S'installer en libéral

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s installer en liberal architectes Pour cela il faut vous inscrire a l'ordre des architectes, choisir une forme juridique pour l'exercice de votre profession, et effectuer de nombreuses démarches administratives.

 

1) Inscription à l’ordre :

Conformément aux dispositions de la loi sur l’architecture, seules peuvent exercer la profession et porter le titre d’architecte, les personnes physiques inscrites à un tableau régional. L’inscription à un tableau confère le droit d’exercer sur l’ensemble du territoire. Un formulaire d’inscription est disponible sur http://www.architectes.org à la rubrique « informations et documents ».

2) Forme Juridique :

Aux termes de la loi sur l’architecture, l’architecte peut exercer selon l’un ou plusieurs des modes suivants :

  • A titre individuel, sous forme libérale
  • En qualité d’associé de société d’architecture
  • En qualité de salarié d’architecte ou de société d’architecture
  • En qualité de fonctionnaire ou d’agent public
  • En qualité de salarié d’organismes d’études exerçant leurs activités pour le compte de l’Etat ou des collectivités locales dans le domaine de l’aménagement et de l’urbanisme
  • En qualité de salarié ou d’associé d’une personne physique ou morale édifiant des constructions pour son propre et exclusif usage et n’ayant pas pour activité l’étude de projets, le financement, la construction, la restauration, la vente ou la location d’immeubles, ou l’achat ou la vente de terrains ou de matériaux et éléments de construction
  • En qualité de salarié d’une société d’intérêt collectif agricole d’habitat rural.

Si la grande majorité des architectes exercent encore à titre libéral, l’exercice en société, notamment sous forme de SARL qui offre de nombreux avantages, connaît de plus en plus de succès.

Ces sociétés obéissent à un certain nombre de règles communes :

  • Elles sont inscrites au tableau de l’Ordre
  • Elles ont pour objet l’exercice de la profession d’architecte ; même lorsque leur forme est commerciale, leur objet reste civil et à ce titre, elles ne peuvent avoir pour objet l’exercice, par exemple d’activités immobilières commerciales ou financières
  • A la condition que les statuts le prévoient, ou sur décision de l’assemblée générale, un architecte associé peut continuer à exercer sa profession à titre libéral ou en qualité d’associé d’une autre société d’architecture.

Elles obéissent en outre, et selon leur forme, à des règles particulières.

Pour tout savoir sur leur caractéristiques et leur création :

http://www.architectes.org/exercer-la-profession/les-conditions-d-exercice/les-societes-d-architecture

3) Démarches administratives :

A. Récupérer un dossier de constitution auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :

Le rôle du CFE est de centraliser les pièces nécessaires du dossier d’immatriculation pour les transmettre ensuite aux organismes concernés.

C’est l’URSSAF dans la circonscription du lieu d’activité professionnelle qui est le CFE compétent pour les professions libérales.

Pour trouver les coordonnées de tous les CFE :

http://81.255.68.81/AnnuaireCFE/jsp/Controleur.jsp?service=accueil

Le CFE remet à l’architecte un dossier qui comprend des documents à remplir ainsi que la liste des pièces requises pour l’immatriculation.

Pour obtenir les formulaires du dossier remis par les URSSAF :

http://www.cerfa.gouv.fr/servform/vigueur/accueil/11768a01.htm

B. Déposer le dossier complet auprès du CFE (URSSAF) pour immatriculation :

Le dossier doit être déposé dans les 8 jours qui suivent le début de l’activité professionnelle.

Ce dossier comprend les pièces suivantes :

  • le formulaire P0 [Cerfa 11768*01 (P0 PL), 11771*01 (P0') et notice 50810#01],
  • le formulaire TNS [Cerfa 11686*01],
  • une photocopie de la pièce d'identité ou un extrait d'acte de naissance,
  • facture d'électricité ou de téléphone,
  • [pour un étranger] une copie de la carte de séjour,
  • une copie du diplôme et l’attestation d’inscription au tableau de l’ordre des architectes
  • le pouvoir spécial pour effectuer les formalités (si l’architecte ne les effectue pas lui-même et qu’il mandate une autre personne)

Lorsque le dossier est complet, l’architecte obtient son numéro d'immatriculation dans un délai de quelques jours : son activité est alors juridiquement créée.

C. Démarches entreprises par le CFE :

Il centralise les pièces du dossier d’immatriculation et les transmet, après avoir effectué un contrôle formel, auprès des différents organismes et administrations intéressés par la création de l’activité libérale.

Il avise l'INSEE, qui inscrit l’architecte au Répertoire national des entreprises (RNE) et lui attribue un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code d'activité [le code APE 74.2A pour les architectes].

  • Le numéro SIREN est utilisé par les organismes publics et les administrations avec lesquels l’architecte est en relation. Il se décompose en 3 groupes de 3 chiffres attribués en fonction de l'ordre d'inscription de l’activité.
  • Le numéro SIRET identifie l'établissement : une même entreprise peut donc en avoir plusieurs. Il est demandé notamment par les organismes sociaux, les services fiscaux, l'Assedic. Il se compose de 14 chiffres : le numéro SIREN auquel sont adjoints 5 chiffres complémentaires.

Le CFE affilie l’architecte à la Caisse d’assurance maladie des professions libérales :

  • la CAMPLIF, pour l’Ile de France - http://www.camplif.com/
  • la CAMPLP, pour la province http://www.cmr-pl-provinces.canam.fr/default.htm),

par l'intermédiaire d'un Organisme Conventionné.

Le CFE affile l’architecte à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, la CNAVPL (http://www.cnavpl.fr) qui comporte onze sections professionnelles dont :

  • la CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse auprès de laquelle sont obligatoirement affiliés les architectes (http://www.cipav-berri.org/cipav/Index.html )
  • Les services fiscaux, pour la détermination du régime fiscal et de la TVA
  • Les caisses sociales concernant les salariés ainsi que l'Inspection du travail, si la déclaration indique que l'activité démarre avec des salariés.

D. Demander l’adhésion de l’architecte auprès de l’ARRCO (caisse de retraite des salariés non cadres) :

L’adhésion à une caisse de retraite de salariés ARRCO est obligatoire dans les trois mois suivant l’immatriculation de l’architecte et ce même si l’activité démarre sans salariés. (http://www.arrco.fr/).

L’architecte, même s’il a adhéré, n’aura aucune cotisation à verser tant qu’il n’a pas embauché de salarié.

Attention, passé le délai de trois mois, une caisse interprofessionnelle est imposée à l’architecte.