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Les locaux professionnels

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local prof architectes Pour avoir un local professionnel il faut respecter certaines obligations légales. Vous trouverez tout ce qui peut vous être nécessaire dans cette rubrique.

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a) locaux à usage mixte

Les professions libérales ne sont soumises à aucune formalité particulière pour exercer leur activité dans ces locaux.

b) locaux à usage exclusivement d'habitation

Le Code de l'urbanisme interdit de transformer un logement en local professionnel.

Toutefois, le préfet peut délivrer des dérogations aux seuls membres des professions libérales et sous certaines conditions.

A Paris, une partie du logement peut être affectée à l'usage professionnel si par compensation il est procédé à la réaffectation au logement de surfaces équivalentes dans la même zone géographique.

Les compensations de nature financière sont interdites.

Les dérogations sont accordées à titre personnel.

Dans certains quartiers, les dérogations peuvent être accordées sans compensation dans la limite de 40 m 2 par professionnel exerçant seul, plus 20 m 2 par professionnel supplémentaire.