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Les formalités légales

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chbre de commerce Le centre de formalités de la chambre de commerce et de l’industrie de Paris permet aux commerçants ou sociétés commerciales ayant une activité commerciale d’effectuer leurs formalités d’inscription, de modification ou de cessation d’activité au Registre de Commerce et des Sociétés.

 

Le CFE, après avoir reçu et contrôlé le dossier le transmet aux différents organismes concernés par la formalité (Greffe du Tribunal de Commerce, Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, INSEE, Caisse Régionale d’Assurance maladie, URSSAF, Services fiscaux, Caisse Maladie Régionale des non salariés, Caisse vieillesse des non salariés) afin d’immatriculer l’entreprise, ce qui célèbrera sa naissance officielle.

La constitution du dossier :

1. L’immatriculation de l’entreprise :

L’INSEE :

Elle inscrit l’entreprise au Répertoire national des entreprises RNE et lui attribue un numéro SIREN, un numéro SIRET et un code d’activité : le code APE.

  • Le numéro SIREN est utilisé par les organismes publics et les administrations avec lesquels l’entreprise est en relation. Il se décompose en 3 groupes de 3 chiffres attribués en fonction de l’ordre d’inscription de l’entreprise.
  • Le numéro SIRET identifie l’établissement : une même entreprise peut donc en avoir plusieurs. Il est demandé notamment par les organismes sociaux, les services fiscaux, l’ASSEDIC. Il se compose de 14 chiffres : le numéro SIREN auquel sont adjoints 5 chiffres complémentaires.
  • Le code APE identifie le secteur d’activité de l’entreprise.

Les services fiscaux :

Une fois datés et signés, 4 exemplaires des statuts doivent être enregistrés auprès du service des impôts du siège de la société.

Les organismes sociaux :

URSSAF, le Régime social des indépendants (RSI), caisse de retraite des professionnels libéraux.

Le Greffe du tribunal de commerce :

Si l’activité est commerciale ou s’il s’agit d’une société, le greffier du tribunal adressera par la suite à l’entreprise un document attestant de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS), nommé l’extrait KBIS.

Les modèles de documents :

  • Déclaration de non condamnation
  • Pouvoir
  • Attestation de domiciliation

2. Publication dans un Journal d’annonces légales :

Il doit indiquer : la dénomination, la forme, l’objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée. Le créateur peut s’adresser à un  journal spécialisé dans les annonces légales ou à un journal non spécialisé  habilité à publier ce genre d’annonces dans le département considéré.

Une fois le dossier déposé, le CFE remet, gratuitement et sans délai, « un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise » comportant notamment la mention « en attente d’immatriculation ». Ce document permet de réaliser les démarches préalables au démarrage de l’activité de l’entreprise auprès des organismes publics et privés assurant une mission de service public tels qu’EDF, GDF ou La Poste.

3. Dépôt du nom commercial à l’INPI:

En cas d’utilisation d’une dénomination ou d’un nom commercial original il est nécessaire de vérifier préalablement auprès de l’INPI que ce nom n’est pas déposé en tant que marque. Il devra en effet faire l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’INPI et d’une réservation de nom de domaine auprès de l’AFNIC lors d’une création d’un site internet.