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Accueil Professions techniques Les esthéticiennes Choix de structure juridique

Le choix de la structure juridique

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Cette étape consiste à adapter au projet de création d’entreprise, un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.

Créer une société revient à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte du ou des associés fondateurs.

Voici les règles qui régissent la mise en place d’une société :

  • L’entreprise dispose de son propre patrimoine. En cas de difficultés de l’entreprise, en l’absence de fautes de gestion graves qui pourraient être reprochées au dirigeant, les biens personnels de ce dernier seront à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise.

  • L’utilisation des biens de la société à des fins personnelles peut entrainer des poursuites au titre de l’abus de biens sociaux.

  • S’agissant d’une nouvelle personne, la société a un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social) et dispose d’un minimum d’apports constituant son patrimoine initial pour faire face à ses premiers investissements et premières dépenses (capital social).

  • Le dirigeant désigné pour représenter la société vis à vis des tiers n’agit pas pour son propre compte, mais au nom et pour le compte d’une personne morale distincte. Il doit donc respecter un certain formalisme lorsqu’il est amené à prendre des décisions importantes.

  • Au niveau fiscal la société peut être imposée personnellement ou au titre de l’impôt sur les sociétés IS soit de plein droit soit sur option.

  • La création de la société donne lieu à des formalités complémentaires : rédaction et enregistrement des statuts auprès du centre des impôts, parution d’une annonce dans un journal d’annonces légales..

Le site de l’APCE pourra bien vous guider et vous expliquer les différents types de sociétés + liens

Pour exercer l’activité d’esthéticienne la SARL et l’EURL devront particulièrement retenir votre attention.

Voici une brève comparaison de ces deux types de société répertoriant les différents points clés de chacune :

LA SARL :

La SARL est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Elle peut s’adapter à de nombreuses situations, d’où son surnom de société « passe partout ».

La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques obligatoirement, nommés parmi les associés. Le montant du capital social est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société.

Les points forts :

  • De 2 à 50 associés dont la responsabilité est limitée à leurs apports

  • Le gérant minoritaire est assimilé à un salarié sans assurance chômage : il est assimilé-salarié au regard de sa protection sociale (hors chômage). C’est à dire que pour sa rémunération en qualité de gérant, il bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés, mais non de l’assurance chômage et des dispositions du droit du travail

  • Le capital de départ est peu important

  • Charges sociales calculées uniquement sur la rémunération

  • C’est le meilleur type de société lorsque les associés sont peu nombreux

Les points faibles :

  • Les comptes annuels sont publiés au RCS

  • Responsabilité sur les biens personnels si il y a faute de gestion ou caution solidaire

L’EURL :

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une SARL constituée d’un seul associé. Elle est donc soumise aux mêmes règles qu’une SARL classique.

Les points forts :

  • Le dirigeant a tous les pouvoirs
  • La création de l’entreprise s’effectue à peu de frais
  • Facilité de cession et de transmission du patrimoine de l’entrepreneur
  • Limitation de la responsabilité au montant des apports

Les points faibles :

  • L’associé unique est souvent caution solidaire pour l’EURL
  • L’associé unique doit tenir un registre de décision
  • L’associé unique a un statut de non salarié : il n’a pas d’assurance chômage. De plus, son régime social est moins favorable que celui d’un salarié sans assurance chômage.
  • Les comptes annuels sont publiés au RCS