enliberal.com

  • Increase font size
  • Default font size
  • Decrease font size

Professions médicales

Sample image

Professions juridiques

Sample image

Professions techniques

sam-17

CPanel

Les locaux

Envoyer Imprimer PDF

Toutes les informations pertinentes relatives à votre local : l'affichage obligatoire, la securite incendie, le bail professionnel, la securite informatique...

1). L’affichage obligatoire dans la salle d'attente

Informations devant obligatoirement être affichées

Un cabinet medical doit contenir dans sa salle d’attente des informations legales. C’est en effet ici que commence son devoir d’information.

Numéros de téléphone d'Urgence
Arrêté du 25/07/1996Une affiche doir préciser les numéros à appeler en cas d'Urgence pendant et en dehors des heures d'ouverture du cabinet, ainsi que le 15 pour les urgences vitales

Indication du secteur conventionnel et des tarifs appliqués

Pendant plus de 10 ans, c'est l'arrêté du 11 juin 1996 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux qui a été le texte phare concernant l'affichage des honoraires en salle d'attente. Il était en vigueur depuis le 18 octobre 1996 et a été abrogé par un arrêté du 25 mars 2009, publié au Journal officiel du 8 avril 2009.

L'arrêté du 25 juillet 1996, entré en vigueur le 1er août 1996, est pour sa part toujours d'actualité.

Arrete du 25 Juillet 1996
Arrêté relatif à l'information du consommateur sur l'organisation des urgences médicales

Les médecins doivent afficher, dans leur salle d'attente, de manière visible et lisible, les conditions ci-dessous dans lesquelles est assurée la permanence des soins :
Leur numéro de téléphone et les heures auxquelles ils peuvent être joints ;
Le numéro de téléphone des structures de permanence de soins et d'urgence vers lesquelles ils choisissent d'orienter les consommateurs en leur absence ;
La mention suivante : "En cas de doute ou dans les cas les plus graves, appelez le numéro téléphonique "15"


C’est l’article 39 de la loi n”2007-1786 du 19 decembre 2007 de financement de la securite sociale pour 2008 qui complete cette legislation. Il stipule que l’article L111-3du Code de la Sante Publique est complete par l’alinea suivant :

“Le professionnel de Sante doit en outré afficher de facon visible et lisible dans sa sale d’attente ou a defaut dans son lieu d’exercice les informations relatives a ses honoraries, y compris les depassements qu’il facture.”

De plus un decret en CE du 10 fevrier 2009 paru au journal official le 12 fevrier 2009 relatif a l’information sur les tariffs d’honoraires pratiques par les professionnels de santé est venu completer le dispositif ci-dessus.

Extrait du décret no 2009-152

« Obligation d'affichage du professionnel de santé
« Art. R. 1111-21. - Les professionnels de santé mentionnés aux livres Ier et III de la quatrième partie du présent code et qui reçoivent des patients affichent, de manière visible et lisible, dans leur salle d'attente ou, à défaut, dans leur lieu d'exercice, les tarifs des honoraires ou fourchettes des tarifs des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie en vigueur correspondant aux prestations suivantes dès lors qu'elles sont effectivement proposées :
« 1° Pour les médecins : consultation, visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées ;
« 2° Pour les chirurgiens-dentistes : consultation et au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et au moins cinq des traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale les plus pratiqués ;
« 3° Pour les autres professionnels de santé : consultation, visite à domicile et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.

Informations pratiques

La Salle d'attente peut être un support informatif :

http://www.mgfrance.org/documents/cabinet_medical/afficheInfoVitaleJAN2006.pdf

http://www.inpes.sante.fr/10000/themes/grippe_aviaire/pdf/05/aff_fr_BD.pdf


Source:

http://www.droit-medical.com/perspectives/6-la-forme/13-affichage-salle-attente-medecin

http://www.mgfrance.org/content/view/408/298/

2). La Securite Incendie

Données recueillies aupres de la Direction Departementale des Services Incendie et Secours de l'Isère

1. Un cabinet médical est un lieu public.

2. Pour la DDSIS c’est un lieu public de 5° catégorie (2° groupe) :

  • Dans le 1° groupe il y a tous les établissements publics importants soumis à des visites périodiques de contrôle des normes de sécurité.
  • Dans le 2° groupe, c’est la 5° catégorie : ce sont les petits établissements, non soumis à ces visites.

3. Dès lors quelles sont les normes de sécurité conseillées par la DDSIS ?

Il faut savoir que dans le cas d’une demande de permis de construire pour un cabinet médical, il faudra soumettre un dossier auprès de la DDSIS qui conseille et vérifie une fois les normes suivantes :

  • Liberté de l’accès pour les engins anti-incendie
  • Les possibilités de dégagement et de sortie en cas de sinistre
  • La proximité de la chaufferie et son isolation si elle est proche du lieu de réception du public
  • Existence d’un système d’alarme sonore anti-incendie
  • Présence d’extincteurs appropriés:
    - Un extincteur à eau de 6l pour une surface d’environ 250 m²
    - Un extincteur à CO² en cas de risque particulier : sous un tableau électrique

Mais une fois ces éléments vérifiés il n’y aura pas d’autre contrôle dans le cadre d’un cabinet médical.

http://www.mgfrance.org/content/view/411/651/

3). Le bail professionnel

http://www.mgfrance.org/component/option,com_wrapper/Itemid,541/

4). La Securite Informatique

L'informatique a fait son entrée dans les cabinets et facilite grandement l'accès aux données médicales. Mais cette facilitation s'applique aussi bien à l'exercice professionnel qu'à un accès malveillant. C'est pourquoi des mesures de protection et de préservation des données sont indispensables :

Sauvegarde des données

Les données professionnelles doivent être sauvegardées quotidiennement sur des supports différents de celui hébergeant les données

L'idéal est de travailler sur 3 jeux de sauvegarde :

  • Sauvegarde jours pairs
  • Sauvegarde jours impairs
  • Sauvegarde hébdomadaire
    Ce jeux de sauvegarde étant concervé à l'extérieur du cabinet
    (afin de pouvoir être utilisé en cas de vol ou d'incendie)

Protection des données sur le poste

L'accès aux données médicale doit être protégé par un mot de passe ou idéalement par la CPS (carte de professionnel de santé)
Les données nomminatives doivent être cryptées sur le poste

Un décret publié au Journal Officiel le 16 mai 2007 prévoit d'ailleurs de normaliser ces normes de sécurité (prtection des données, du poste et du local dont les régles seront définies dans un référentiel à venir)

Protection du poste

Le poste informatique doit être protégé contre des attaques externes, d'autant plus s'il est connecté à Internet

Le minimum est l'utilisation d'un logiciel anti-virus actualisé régulièrement et d'un Firewall bloquant les accès malveillants

L'utilisation d'un réseau professionnel Intranet sécurisé comme Medsyn apporte une garantie optimale

http://www.mgfrance.org/content/view/412/542/