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Accueil Professions médicales Les pharmaciens La création d'une Officine

La création d'une officine

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deonto pharma Plusieurs démarches sont obligatoires: 

 

1) Inscription à l'Ordre des pharmaciens

Une demande d’inscription au tableau de l'Ordre doit être adressée au conseil départemental de l'Ordre des pharmaciens de votre lieu d'exercice, Section A pour les pharmaciens titulaires d'officine.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006689069&cidTexte=LEGITEXT0000060726

Il est nécessaire d’obtenir auprès de cette instance votre attestation d'inscription, ainsi que votre formulaire de Carte de professionnel de santé (C.P.S.).

 Plusieurs documents doivent être réunis à cet effet :

- une déclaration d'exploitation établie sur papier libre ;

- un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ;

-la photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport en cours de validité, etc.) ;

- une copie de votre diplôme ;

- une photocopie de la licence de création de l'officine ;

- une copie du bail ou de l'acte de propriété de l'officine ;

- et enfin en cas de constitution de S.N.C., S.A.R.L., E.U.R.L. ou bien S.E.R.L. les    statuts de ladite société.

Votre dossier peut être adressé au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception  au Président du Conseil régional de l'Ordre.

2) L’Enregistrement auprès de la DDASS

Vous devez ensuite vous rendre à la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de votre lieu d'exercice pour que votre diplôme d'Etat fasse l’objet d’un enregistrement. Cet enregistrement doit être effectué dans le mois suivant votre installation. Vos feuilles de soins ainsi que votre carte C.P.S. ne vous seront délivrées que lorsque vous aurez accompli cet enregistrement.

Cette démarche permet l’obtention de l’arrêté préfectoral, de la fiche ADEL, de la fiche FINESS, ainsi que de la fiche ADELI au nom de vos éventuels collaborateurs. 

a. Un dossier doit être constitué en quatre exemplaires. Un exemplaire supplémentaire des pièces relatives aux locaux est également nécessaire qui  est destiné à l’Inspection de la Pharmacie.

b. La demande est adressée au DDASS au lieu où l’exploitation de l’officine est envisagée.

c. Lorsqu’elle est présentée par une société ou par plusieurs pharmaciens réunis en copropriété, elle est signée par chaque associé ou copropriétaire devant exercer dans l’officine.

d. Le dossier complet, le préfet procède à l’enregistrement de la demande et délivre au demandeur un récépissé mentionnant la date et l’heure de cet enregistrement.

e. Le Préfet transmet pour avis le dossier complet au Conseil Régional de l’Ordre des pharmaciens et aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d’officine.

-         Une licence doit être obtenue.

-         Une déclaration d’exploitation doit être enregistrée auprès de la Préfecture.

Le dossier doit comprendre :

Pour chacun des signataires :

- Une copie certifiée conforme du diplôme français d’Etat de pharmacien ou bien du diplôme de docteur en pharmacie.

- Une copie recto-verso de la carte nationale d’identité en cours de validité ou pour les demandeurs n’ayant pas la nationalité française, une attestation de nationalité délivrée par une autorité compétente (en cas de doute sur la validité de la photocopie produite, il pourra être exigé par lettre recommandée avec avis de réception motivée la présentation de la pièce originale)

- Un des documents suivants pour répondre à l’exigence d’expérience professionnelle article L. 5125-9 du Code de la Santé publique) :

- Soit une attestation délivrée par l’Ordre national des pharmaciens certifiant que l’intéressé était inscrit à l’une de ses sections le 1er Janvier 1996 ou qu’il y avait été inscrit avant cette date. Ce document est établi soit par le Conseil régional, soit par les Conseils centraux auprès desquels les intéressés ont été inscrits.

- Ou bien une attestation délivrée par les autorités compétentes d’un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, certifiant que l’intéressé exerçait le 1er Janvier 1996 de façon effective et licite des activités mentionnées à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive du 16 septembre 1985, ou qu’il les avait exercées avant cette date .

- Ou bien une attestation du directeur de l’unité de formation ou de recherche qui a délivré le diplôme certifiant que le demandeur a effectué son stage de fin d’études de six mois dans une officine de pharmacie ou une pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé.

- Ou bien une attestation du directeur de l’unité de formation ou de recherche établissant que le demandeur a effectué un stage de six mois dans une pharmacie à usage intérieur d’un établissement de santé dans le cadre de son internat en pharmacie hospitalière.

- Ou bien un document attestant que le demandeur justifie de l’exercice pendant au moins six mois d’une expérience complémentaire, acquise de manière licite, en tant que pharmacien assistant ou remplaçant dans une officine de pharmacie.

Attention : Il est interdit de s’inscrire dans plusieurs départements simultanément.

3) Enregistrement auprès de votre caisse d'Assurance Maladie

Une fois cette démarche préalable accomplie, adressez-vous au Service des Relations avec les Professions de Santé de la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu d'exercice au moins quinze jours avant votre installation.

Vous devez prendre rendez-vous avec un conseiller pour procéder à votre enregistrement. Vous devez pour cela vous munir de plusieurs documents notamment :

  • l'arrêté préfectoral ;
  • votre diplôme d'État ;
  • votre attestation originale du Conseil de l'Ordre ;
  • votre fiche ADELI, ainsi que celle de vos éventuels collaborateurs ;
  • votre fiche FINESS ;
  • votre formulaire de demande de carte C.P.S. ;
    un relevé d'identité bancaire, postal ou d'épargne (RIB ou RIP) de votre compte professionnel ou le RIB ou RIP du nom de la société si vous êtes en S.E.L.A.R.L.

À la suite de cette étape, votre caisse d'Assurance Maladie vous remet le texte de votre convention nationale. L'adhésion à la convention nationale conditionne la prise en charge par l'Assurance Maladie des produits de santé dispensés dans votre officine. La caisse d'Assurance Maladie procède à votre inscription au Fichier national des professions de santé (F.N.P.S.) et au déclenchement des opérations d'attribution de votre carte de professionnel de santé (C.P.S.) et de vos cartes professionnels employés (C.P.E.).
Attention : vos feuilles de soins et votre carte C.P.S. ne pourront vous être délivrées que lorsque vous aurez fait enregistrer votre diplôme auprès de la DDASS.

Pour plus de précisions, contactez le Service des Relations avec les professions de santé de la caisse d'Assurance Maladie de votre lieu d'exercice.
 

4) Immatriculation à l'URSSAF

Contactez le Service des travailleurs indépendants de l'URSSAF de votre lieu d'exercice dès le début de votre activité professionnelle. C'est cet organisme qui assure le recouvrement de vos cotisations sociales.

5) Inscription à la C.N.A.V.P.L.

Inscrivez-vous auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (C.N.A.V.P.L.), Section Professionnelle des Pharmaciens.
Adressez-lui pour cela un courrier mentionnant votre début d'activité libérale, ainsi que la copie de votre diplôme d'État.