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L'installation en libéral

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Il existe différentes formes  d’exercice en libéral. En effet l’infirmier qui va  s’installer doit opter pour un mode d’exercice en choisissant entre un exercice  individuel ou un exercice collectif qui peut prendre plusieurs formes.

 

La forme la plus connue est l’exercice en groupe, par le biais de structures juridiques que sont les sociétés:

1) Les différentes formes d'exercice:

Société Civile de Moyens (SCM)

Tout élément nécessaire à l’exercice de la profession (matériel, locaux) est mis en commun et chaque associé reporte sur sa déclaration personnelle la part des frais qui lui incombe.

 

Société Civile Professionnelle (SCP)

C’est la société et non les associées qui exerce l’activité professionnelle. Ainsi le calcul du résultat imposable se fait au niveau de la société et l’impôt est recouvré entre les associés en fonction de leur quote-part

 

Collaboration libérale

La collaboratrice libérale exerce son activité en toute indépendance,

sans lien de subordination et avec la possibilité de se constituer une

clientèle personnelle

 

La collaboratrice libérale relève du statut social et fiscal du

professionnel exerçant en qualité de professionnel indépendant

 

La collaboratrice libérale est responsable de ses actes professionnels.

 

Exercice en simple partage des frais

Dans cette forme d’installation chaque associée est considérée comme exerçant de façon individuelle mais les frais communs sont répartis entre eux avec ou sans contrat.

 

Source Ameli : http://www.urcam.assurance-maladie.fr/19745.0.html

2) Conditions d'installation

A. Expérience :

Les Normes auxquelles il faut se référer sont :

 

-Article L 162.12.2 du Code de la Sécurité Sociale

-Articles L 4311-1 à L 4314-7 du Code de la Santé Publique

-Livre 3ème Auxiliaires Médicaux - Titre 1er - Profession d’Infirmier ou

d’Infirmière

-Paragraphe 5.2.2 du Titre 5 de la Convention de Juillet 2007, approuvée par arreté du 18 juillet 2007 pour une durée de cinq ans.

 

1. L’infirmière doit justifier d’une expérience professionnelle en

équipe de soins généraux au sein d’un service organisé sous la responsabilité

d’une Infirmière cadre ou d’un médecin.

Cette expérience doit refléter l’activité effective de la professionnelle de santé. C’est à dire qu’il faut déduire toutes cessations d’activité pour calculer cette expérience.

 

Cette expérience peut avoir eu lieu en :

 

Hôpital ou en clinique ,Centre hospitalier spécialisé psychiatrique (après validation du diplôme en DE), Centre de soins, établissement militaire, Établissement médicalisé d’hébergement pour personnes âgées, Association de soins dans le cadre du maintien à domicile des personnes âgées (SSIAD)

Association type « Médecins sans Frontières » ou « Médecins du Monde » …

Elle ne peut avoir eu lieu en :

 

Dans un laboratoire d’analyses médicales, Dans un centre de scanner

Dans un centre de transfusion sanguine, En médecine du travail

En médecine scolaire, en service médical d’entreprise ou de club

En crèche, P.M.I., En maison de retraite non médicalisée, En établissement médico-social, En tant qu'enseignante en soins infirmiers …

En effet ces expériences ne peuvent être considérées comme similaire à celle obtenue dans une structure de soins organisée dispensant des soins généraux car les interventions infirmières ne sont pas suffisamment diversifiées.

 

Cette expérience professionnelle doit avoir duré deux ans (soit 3200 heures) au cours des six années précédant la demande d’installation :

Les mêmes conditions sont exigées pour les Infirmières Remplaçantes mais la durée de l’expérience professionnelle est de 18 mois.

Il y a donc 2 possibilités :

A. Installation immédiate en exercice libéral sous convention possible si l’infirmière justifie d’une expérience de 24 mois équivalent temps plein (soit 3.200 heures) au cours des six ans précédant la demande d’installation :
  • - Soit en totalité dans une équipe de soins généraux au sein d’un service organisé sous la surveillance d’une Infirmière cadre ou d’un Médecin
  • - Soit en totalité en tant que remplaçantes d’Infirmières libérales conventionnées
  • - Soit en partie dans une équipe de soins généraux au sein d’un service organisé sous la responsabilité d’une Infirmière cadre ou d’un Médecin et le reste en tant que remplaçante d’une Infirmière libérale conventionnée.

 

Peuvent également s’installer les infirmières ayant bénéficié d’un tutorat infirmier

validé après l’obtention de leur diplôme (cf. page 22)

 

B. Installation après expérience complémentaire si l’infirmière ne remplit pas les conditions énumérées ci-dessus. 2 possibilités s’offrent alors à elle si elle veut s’installer :

 

- Soit compléter son expérience déjà capitalisée (et réalisée dans les conditions visées à la règle générale) jusqu’à obtention des 24 mois (soit 3.200 heures).

 

- Soit compléter son expérience de douze mois équivalent temps plein

(soit 1.600 heures) dans une équipe de soins généraux au sein d’un service organisé sous la surveillance d’une Infirmière cadre ou d’un médecin lorsqu’elle se trouve dans les cas énumérés ci-après :

 

  • Infirmière ayant une expérience professionnelle de vingt quatre mois (soit 3.200 heures) au cours des six dernières années précédant sa demande d’installation en dehors d’une équipe de soins généraux.
  • Infirmière justifiant au cours des douze dernières années d’une expérience professionnelle d’au moins vingt quatre mois (soit 3.200 heures).

B. Information de l’Ordre Infirmier :

L’infirmière doit informer aux caisses :

 

- Numéro d’inscription à l’Ordre des infirmiers de leur département d’exercice

- Adresse de leur lieu d’exercice professionnel principal et/ou secondaire.

 

C. Disposer d’un cabinet :

 

Articles R 4312-21, R 4312-33 à 35, R 4312-38 et R 4312-40

du Code de la Santé Publique

Paragraphe 5.1 du Titre 5 de la Convention Nationale de Juillet 2007

 

L’infirmière a l’obligation d’ouvrir un cabinet professionnel pour s'établir en exercice libéral sous convention.

Cela suppose qu’elle dispose :

  • d’une installation adaptée
  • de moyens techniques suffisants pour assurer l’accueil, la bonne exécution des soins et la sécurité des patients

Le cabinet doit exister matériellement et ne peut être fictif (par exemple par une plaque professionnelle apposée à l’entrée d’un local à l’usage non professionnel).

 

Il ne peut s’agir d’un local à usage commercial.

Il peut être installé dans une partie du lieu qui sert d’habitation si cette affectation n’est pas contraire au règlement de copropriété auquel est soumis l’immeuble.

 

Le cabinet pourra comporter :

 

Une salle d'attente sachant qu'un patient installé dans cette

salle d'attente ne devrait pas être susceptible d'entendre ou

de voir ce qui se passe dans la pièce réservée aux soins, afin

d'en préserver la confidentialité

Un point d'eau et des toilettes accessibles aux patients

Un matériel minimum pour effectuer les soins en toute

sécurité et assurer un confort normal

Une armoire fermée à clé pour éviter un accès trop facile aux

médicaments et aux fiches de soins

 

L'infirmière doit y afficher sa situation par rapport à la Convention Nationale des

Infirmières (conventionnée ou non) et apposer le tarif des actes infirmiers.

 

Le cabinet professionnel peut être un cabinet personnel, de groupe ou d’une société. Cependant toute association ou société entre des infirmières doit faire l’objet d’un contrat écrit qui respecte l’indépendance professionnelle de chacune.

 

Un même local professionnel ou un même standard téléphonique peut être

partagé avec un professionnel de santé d'une autre catégorie (par exemple un dermatologue). Une société civile de moyens peut alors être constituée. Cependant afin d’éviter tout risque de compérage, les salles de soins ne peuvent être communes aux deux catégories professionnelles.

 

Source : Ameli

 

3) Démarches administratives

A. Auprès de la DASS :
  • Enregistrement du diplôme :
  • Délivrance d’une fiche avec un numéro d’ADELI (Inscription dans le répertoire des Professionnels de Santé) qui figurera sur les feuilles de soin et sur la carte de professionnel.
  • Délivrance du bordereau de Carte de Professionnel de Santé (CPS)
B. Démarche auprès de la CPAM :

Il vous appartient de contacter votre caisse primaire d’ Assurance Maladie

Vous devez lui remettre des pièces justificatives :

  • Une photo d’identité
  • Un justificatif d’identité
  • Un diplôme enregistré par la DDASS de Seine-Maritime ou de l’Eure
  • Une fiche avec le numéro professionnel « ADELI »
  • Un bordereau de demande de Carte de Professionnel de Santé (CPS)
  • Un justificatif de cabinet professionnel (bail ou autre)
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal personnel

(pour les remboursements de soins émanant du Régime de Protection

  • des Auxiliaires Médicaux)
  • Un relevé d’identité bancaire ou postal professionnel

(pour les règlements relatifs à votre activité professionnelle)

  • Un justificatif d’expérience professionnelle, s’il n’a pas déjà été fourni
  • (24 mois dans les six ans qui précèdent)
  • Une validation du diplôme si celui-ci a été obtenu dans un autre état

de l’Union Européenne

  • Votre Carte Vitale
  • Une attestation de Carte Vitale
  • Un contrat d’association s’il s’agit d’une association.
  • Pour les Infirmières qui arrivent d'un des états membres de l’Union

Européenne :

  • Un extrait d'acte de naissance
  • Une pièce d'identité de l'état membre

 

Lors de ce rendez-vous, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie vous remettra

un Guide Pratique « Infirmières Libérales » et vous donnera toutes explications

utiles pour votre installation (Convention, cabinet, publicité, nomenclature, protection

sociale, fiscalité ...).

Après votre enregistrement, la CPAM vous fournira des feuilles de sécurité sociale préidentifiées, un tampon professionnel, des feuilles d'entente préalable.

C. Inscription à l'URSSAF :

car c'est l'organisme qui recueillera vos cotisations sociales.

D. Inscription à la CARPIMKO (caisse de retraite des professions paramédicales libérales).

E. souscription à une assurance responsabilité civile

et pourquoi pas à une association de gestion agréée.

 

 

Source : Ameli