S'installer dans sa propre étude

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installation huissier Il faut étudier les différentes formes d'exercice de la profession mais aussi les façons de trouver un office et une aide financière.

 

1. Forme d'exercice

L'exercice de la profession d'huissier peut s'effectuer selon deux manières principales qui vont déterminer le type d'office. Il s'agit de l'exercice individuel ou de l'exercice sous forme sociale.

L'exercice individuel est la forme traditionnelle d'exercice. Il est à noter qu'aujourd'hui les jeunes titulaires tendent à lui préférer l'exercice sociétaire.
L'Huissier exerçant à titre individuel a bien entendu les pleins pouvoirs de gestion et de décision   au sein de son étude auxquels s'ajoutent divers avantages tels qu'une parfaite connaissance des dossiers et des rapports privilégiés avec la clientèle.
Mais corrélativement il doit faire preuve d'une disponibilité totale et continue qui pose problème en cas de maladie ou d'absence.
Une certaine fragilité de l'office en résulte puisqu'en cas d'incapacité totale de travail, seule la cession de l'office est envisageable.
La responsabilité quant aux actes professionnels est indéfinie.
L'imposition des bénéfices de l'office est personnelle au titre des BNC et le régime de la   déclaration contrôlée s'applique.
L'agrément du Ministre de la Justice est nécessaire, y compris pour les activités accessoires telles que la gérance d'immeubles.
Le régime de protection sociale est celui des NON SALARIES NON AGRICOLES.

L'exercice sous forme sociale peut prendre plusieurs formes:

La Societe Civile Professionnelle (SCP)

Il s'agit d'une société de personnes constituée d'au moins deux associés.
Seuls les Huissiers de Justice peuvent être associés et ils doivent exercer leur activité professionnelle au sein de la société à titre exclusif.
La SCP bénéficie de la personnalité morale à compter de son inscription au RCS.
Elle doit être agréée par le Ministre de la Justice.
La responsabilité quant aux actes professionnels est solidaire et indéfinie pour les associés. Cumulativement la société a une responsabilité solidaire avec les associés.
Quant aux dettes sociales la responsabilité des associés est indéfinie à l'égard des tiers.
La raison sociale est constituée des noms, qualifications et titres professionnels de tous les associés ou de certains d'entre eux.
La gérance est assurée par tous les associés, en capital ou industrie, sauf clause particulière des statuts.
Les apports en industrie sont possibles.
L'imposition des bénéfices se fait entre les mains de chaque associé au titre des BNC pour leur quote-part respective des bénéfices.
La taxe professionnelle est établie au nom de chaque associé.
Deux types de SCP sont ouverts aux Huissiers.
Le régime est défini par la loi du 29 novembre 1966 art. 1er et 5 , décret d'application N°69-1274 du 31 décembre 1969.

A- Société titulaire d'un office

C'est la forme la plus usitée.
Deux ou plusieurs personnes physiques titulaires d'offices ou remplissant les conditions requises pour exercer la profession peuvent constituer entre elles une société nommée par le Ministre de la Justice dans un office crée, acquis, ou dont l'un des associés est titulaire.
Seule la société est officier ministériel et les associés ont la qualité d'officiers ministériels associés.
Chaque associé exerce ses fonctions professionnelles au nom de la SCP et c'est la société qui perçoit les honoraires versés en rémunération de l'activité.
Les résultats sont répartis entre les associés en fonction de ce qui est prévu aux statuts.
Les dispositions disciplinaires et les dispositions relatives à l'exercice de la profession s'appliquent à la société et aux associés.
Les cotisations professionnelles (SCT, CAISSE DE PRETS, ..) sont dues par la société.
Les charges sociales personnelles (CAISSES) sont acquittées par chaque associé.

B- Société d'officiers ministériels

Dans ce type de SCP chaque associé conserve son office, dont il reste seul titulaire.
Il exerce ses activités en son nom propre mais les rémunérations du travail sont perçues par la société, en contrepartie les bénéfices de la société sont répartis entre les associés selon les conditions fixées dans les statuts.
Chaque associé tient la comptabilité de son office à moins qu'il ne soit opté pour une comptabilité unique avec écritures individualisées.
Les sanctions disciplinaires ne s'appliquent qu'aux associés.
Les cotisations professionnelles et les charges sociales sont à la charge des associés.

La Societe d'Exercice Liberal (SEL)

Il s'agit d'une société de capital instituée par la loi 90-1258 du 31 décembre 1990, modifiée par la loi 93-1415 du 28 décembre 1993.
Les Huissiers de Justice ont la possibilité de constituer entre eux une SEL, laquelle sera soumise aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sauf dérogations de la loi du 31 décembre 1990.
C'est la SEL qui sera titulaire de l'office. L'Huissier qui exerce dans une SEL fait apport en nature de son droit de présentation.
Cette forme d'exercice permet l'association de professionnels Huissiers de justice exerçant leur profession au sein de la SEL et de non-professionnels qualifiés d'investisseurs.
Mais les associés non professionnels doivent détenir moins de la moitié du capital et des droits de vote.
Les apports en industrie sont exclus (sauf pour les commandités d'une SELCA).
L'agrément du Ministre de la Justice est nécessaire pour la nomination du cessionnaire de parts ou d'actions comme pour tout transfert de parts ou d'actions.
Cet agrément est régi par le décret 92-1448 du 30/12/92 :

- Cession à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la SEL : La cession n'est possible qu'à un Huissier de justice ou une personne qui a les critères requis pour exercer la profession, l'agrément du garde des Sceaux portera à la fois sur la nomination du cessionnaire et sur la démission du cédant.

- Cession à un tiers qui n'exerce pas la profession dans la SEL : (associés investisseurs)
Elle n'est ouverte qu'aux Huissiers de justice ou aux personnes exerçant une profession juridique ou judiciaire avec agrément du Garde des Sceaux.

Il est impossible pour l'Huissier qui exerce au sein d'une SEL d'exercer parallèlement sa profession à titre individuel ou en qualité d'associé d'une autre société.
La responsabilité quant aux actes professionnels pèse sur chaque associé indéfiniment
(mais uniquement pour les commandités dans la SELCA), la SEL étant responsable solidairement.
La responsabilité quant aux dettes sociales est fonction du type de SEL choisi, selon les règles définies par la loi du 24 juillet 1966.
L'imposition des résultats se fait au nom de la société au titre de l'IS.
La SEL a la possibilité d'appartenir à un réseau.

Trois types de SEL sont ouverts aux Huissiers.

* LA SEL A RESPONSABILITE LIMITEE :
Son capital minimum est fixé à 50 000 frs, elle doit comporter au moins un associé en vertu des directives de la Chancellerie, la gérance ne peut être assurée que par les associés professionnels.

* LA SEL SOUS FORME ANONYME :
Son capital minimum est de 250 000 frs, elle comporte au moins trois associés, ses actions ne sont pas négociables mais seulement cessibles, elles sont nominatives, les dirigeants sont obligatoirement des associés professionnels.

* LA SEL EN COMMANDITE PAR ACTION :
Capital minimum 250 000 frs, elle comporte au moins 4 associés : 1 commandité professionnel et 3 commanditaires investisseurs, le gérant est obligatoirement un commandité.

La Societe en Participation d'Exercice Liberal

Il s'agit d'une société civile régie par la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 articles 22 et 23 ainsi que le decrêt 92-1448 du 30 décembre 1992 et, les articles 1871-1882-1 du code civil.
Elle permet l'exercice en groupe de la profession d'Huissier de Justice.
Seuls peuvent être associés, les Huissiers de justice exerçant la profession.
La société en participation ne peut exercer elle-même la profession, elle n'est pas titulaire de l'office et chacun des associés exerce ses fonctions au sein de l'office dont il est titulaire.
Cette société n'a pas de personnalité morale et n'est pas immatriculée au RCS.
Chaque associé est tenu indéfiniment à l'égard des tiers des engagements pris par chacun d'eux en qualité d'associé.
La responsabilité des associés quant aux actes professionnels est solidaire.
L'imposition se fait au titre personnel des associés (BNC)

2. Trouver une office

Apres avoir choisi son mode exercice, vient le moment de la recherche de l'office. Des offices peuvent etre laisses vacants a la suite d'une demission, d'une destitution ou d'un deces du titulaire et des creations peuvent etre decidees par l'Etat.

Voici un lien vous permettant de consulter des annonces concernant des offices a ceder:

http://www.huissier-justice.fr/annonces.aspx?id=144&type=0

Les demandes de creations, de suppressions et de transferts d'Etudes d'huissiers de justice font l'objet d'un avis prealable de la Commission de localisation des Etudes d'huissiers de justice.

Dossiers de cessions : Desormais les dossiers de cessions sont a  telecharger sur le site de la Chancellerie www.transmission-office-ministeriel.justice.gouv.fr a completer et a remettre a  Monsieur le Procureur de la Republique.

Afin d'optimiser l'acquisition de votre office, il est recommande de proceder a une analyse de celui-ci :telecharger la procedure d'analyse d'un office.

Un auto-bilan financier est recommande pour le jeune titulaire afin de connaitre le montant approximatif qu'il entend consacrer a l'achat de l'etude. La Caisse de Prets de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice peut vous aider a  financer votre etude.

3. Les Conditions pour obtenir un pret

La Caisse de Prets, comme son nom l'indique, a pour but d'accorder des prets a un taux bonifie, majore du taux de cotisation assurance, pour faciliter l'acquisition d'Etudes ou de parts de societes civiles professionnelles d'Huissiers de Justice.
L'octroi n'est plus limite, comme par le passe, a  une premiere installation.

Une caution solidaire est demandee et sa solvabilite doit etre justifiee.

Il n'y a pas de frais de dossier, seuls sont dus les droits d'enregistrement de la reconnaissance de dette.

L'assurance couvre le deces, l'invalidite totale et definitive et la maladie pendant 2 ans avec une franchise relative(*) de 3 mois.
(*) Maladie de moins de 3 mois :Pas de prise en charge
(*) Maladie de plus de 3 mois : Prise en charge pendant 2 ans avec retour au premier jour de maladie

Un avis prealable peut etre sollicite par le candidat sur sa demande de pret : il convient pour cela qu'il adresse a M. le President du Comite de Gestion, les copies :
Une reponse rapide lui sera alors adressee par l'intermediaire de M. le President de la Chambre Departementale dont depend l'Etude ou la S.C.P.

Le dossier est a  retirer aupres de M. le President de la Chambre Departementale des Huissiers de Justice concernee lors de la presentation du cessionnaire par le cedant.
Il doit etre remis, une fois complete, a  ce meme President (en aucun cas au Parquet) pour qu'il le soumette a sa Chambre lors de la reunion qui suit le depot du dossier. Elle rend un avis motive et le transmet ensuite au President de la Chambre Regionale et c'est lui qui fait parvenir le dossier a la Caisse de Prets avec, egalement, un avis motive de sa Chambre.

(Il est vivement conseille aux candidats de conserver une copie de toutes les pieces figurant au dossier).

Les reunions de la Caisse de Prets ont lieu une fois par mois (à l'exception du mois d'aout).

Vous trouverez, dans les pages suivantes, un modele de tableau d'amortissement sur lequel il vous suffira de porter le montant que vous souhaitez emprunter pour connaitre le montant de vos remboursements (vous devrez editer ce tableau d'amortissement et le joindre a  votre dossier de cession), ainsi qu'un plan de financement qu'il conviendra de completer et un budget previsionnel dont les calculs se feront automatiquement apres que les elements demandes aient ete saisis.
Ce document, qui a pour but de vous faciliter la tache, devra obligatoirement etre joint a votre dossier de demande de pret.

Votre tableau d'amortissement personnalisé

Elaborer son plan de financement et son budget prévisionnel en fonction de l'acquisition envisagée :

http://www.huissier-justice.fr/MsgByReg.aspx?id=196