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Le tarif

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Le Décret n°85-382 du 29 mars 1985 modifié par le décret n°2006-105 du 2 février 2006, fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires.
Quels sont les frais applicables aux prisées et ventes judiciaires ? ce texte répond à toutes vos questions concernant le tarif.

http://www.commissaires-priseurs.com/wp-content/uploads/decret_nc2b085-382_du_29_mars_1985_version_consolidee_au_20080525.rtf