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La formation

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Il existe différentes manières de devenir commissaire priseur.Vous trouverez dans cette rubrique tout ce qu'il faut savoir à ce sujet.

 

La profession de commissaire-priseur judiciaire est accessible par la voie “classique” aux titulaires d’un diplôme national en droit et d’un diplôme national d’histoire de l’art, d’arts appliqués, d’archéologie ou d’arts plastiques; l’un des deux diplômes devant valider deux années d’études supérieures,  l’autre une Licence.

Peuvent également y avoir accès, sous certaines conditions :

  • les clercs justifiant d’une pratique professionnelle d’au moins 7 ans dans une ou plusieurs étude de commissaire-priseur judiciaire ou dans une société de ventes volontaires, par un examen d’aptitude prévu à l’article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001,
  • les ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen, par un examen d’aptitude prévu à l’article 45 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001.

Les 4 étapes à franchir de la voie “classique”

  1. Un examen d’accès au stage comprenant des épreuves écrites d’admissibilité, puis des épreuves orales d’admission. L’examen à lieu une fois par an et ne peut être présenté que 3 fois.
  2. Un stage rémunéré de 2 ans, dont au moins un an en France et 6 mois dans un office de commissaire-priseur judiciaire, comprenant des enseignements théoriques et pratiques.
  3. Un certificat de bon accomplissement du stage délivré par le Conseil des Ventes permettant de diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein de sociétés de ventes volontaires.
  4. Enfin, l’examen d’aptitude à la profession de commissaire-priseur judiciaire comprenant 3 épreuves orales de 30 minutes, qui se déroulent en séance publique :
    • Une interrogation portant sur des matières juridiques ;
    • Une interrogation portant sur la réglementation professionnelle ;
    • Une interrogation sur la pratique des ventes.

Après l’obtention du titre de Commissaire-priseur judiciaire, le détenteur de cette qualification doit acquérir sa charge appelée « droit de présentation ».

On le voit, la formation d’un commissaire-priseur judiciaire est très complète, à la fois juridique et artistique, recouvrant ainsi la double qualité d’expert et de juriste qui fonde l’autorité et la responsabilité d’un authentique professionnel. Il sera ainsi le complément indispensable du notaire dans bien des cas où l’estimation et, éventuellement, la vente d’un patrimoine mobilier, quelle que soit sa composition, peut être nécessaire.

Les conditions d’accès à la profession de commissaire-priseur judiciaire :

http://www.commissaires-priseurs.com/wp-content/uploads/doc190609.pdf

Les dernières dispositions délivrées par le Ministère de la Justice relatives aux programmes et aux examens d’accès et d’aptitude judiciaire :

http://www.commissaires-priseurs.com/wp-content/uploads/2009/02/dacret-na2009-143-du-9-favrier-2009-relatif-aux-conditions-dexercice-des-vep-pour-les-ressortissants-ce.pdf