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La réglementation

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huissiers reglementationL’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice traite de leur organisation professionnelle.

 

Il existe dans chaque département une chambre départementale d’huissiers de justice et dans chaque ressort de Cour d’Appel une chambre régionale. A Paris, la chambre exerce à la fois les fonctions de chambre départementale et celles de chambre régionale. Sa forme juridique est celle d’un établissement d’utilité publique.La chambre départementale a notamment pour attribution:

  • De prononcer ou de proposer, suivant les cas, l’application aux huissiers de justice de mesures de discipline.
  • De prévenir ou de concilier tous les différends d’ordre professionnel entre huissiers de justice.
  • D’examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les huissiers de justice à l’occasion de l’exercice de leur profession.En tant que chambre régionale, la chambre de Paris représente l’ensemble des huissiers de justice parisiens dans la défense de leurs droits et intérêts communs.