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Le bail commercial

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 bail commercial  Définition : Le bail commercial du local est signé pour une durée de 9 ans. Le bail commercial est un contrat de location qui obéit aux règles du décret du 30 septembre 1953. Le bail sera conclu pour une durée de 9 ans renouvelable et est enregistré à la recette des impôts moyennant une formalité de 25 euros. Le locataire qui, à échéance, se heurte au refus du proprétaire de renouveler le bail, bénéficie d’une indemnité d’éviction égale à 3 ans de chiffre d’affaire. De plus le locataire possède le droit de céder son bail.

 

 Avantages : Le statut des baux commerciaux présente des avantages considérables pour le locataire, et notamment une relative stabilité se caractérisant par ce droit au renouvellement du bail que l’on appelle la propriété commerciale.

 Possibilités de recours :Les entreprises concernées par le bail commercial sont celles qui exercent une activité industrielle commerciale ou artisanale.

 L’immeuble, lieu d’exercice de l’activité, doit être affecté administrativement à l’exercice d’une activité commerciale. Cependant, un local d’habitation, situé dans une ville de plus de 200000 habitants ou dans les départements des hauts- de- Seine, de la Seine st denis  ou du Val de Marne ne peut être affecté à un usage industriel, commercial ou artisanal, sauf autorisation administrative de la préfecture où est situé l’immeuble.

 Rien n’interdit aux parties de placer volontairement le bail sous le régime des baux commerciaux à condition qu’elles aient expressément indiqué dans le bail que celui-ci était soumis aux dispositions du statut des baux commerciaux. Le propriétaire doit exprimer sans équivoque, dans le bail, son intention de le placer sous le statut des baux commerciaux et renoncer à exiger de son locataire qu’il remplisse les conditions normalement requises.